VMC

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux filiales de celle-ci, peu important que ces sociétés aient fait l'objet de deux procédures collectives communes.

Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité et que, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la responsab

Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d'équipement est techniquement possible.

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote, et ce sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision intermédiaire sur ce point

Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient