VIVIENNE DIAMANT (PARIS)

LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST CONSIDERE COMME NON CONSENTANT A CE CONGE.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de commerce, ait noué des relations commerciales, pendant le temps de la location-gérance, avec un ancien partenaire du cédant, avant d'y mettre fin peu après l'acquisition du fonds, ne permet pas de considérer que cette société ait eu l'intention de poursuivre la relation commerciale init

Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (1).

UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS, EN ADMETTANT D'UNE PART, QU'UNE BANQUE AVAIT, DANS SON COMPORTEMENT AVEC LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT CELLES-CI A L 'ESCOMPTE, ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE TIRE ACCEPTEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'EN ACQUERANT CES EFFETS, LA BANQUE EUT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT.

LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE LAISSE EN BLANC NE PEUT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE LE TIRE ACCEPTEUR N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE. PAR SUITE, LORSQU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE UN TEL EFFET, UNE BANQUE L'A ELLE-MEME COMPLETE EN Y APPOSANT SON CACHET, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE EN ADMETTANT, POUR CONDAMNER LE TIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DE CET EFFET, QUE LA BANQUE AVAIT REG