VIVIEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100572

  30 juin 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 18/000166

  26 févr. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 18/000196

  26 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00063

  25 juil. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03053

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07875

  27 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500766

  15 sept. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Cession de fonds de commerce CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00009

  6 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01139

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE