VIVIANE PINTON

• cc · civ2

  N° 74-13.182

  14 janv. 1976

  cassation

  Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation le jugement rendu par défaut qui, pour condamner le défendeur, se borne au seul visa d'explication et de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.

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• cc · cr

  N° 07-86.261

  27 mars 2008

  cassation

  L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure

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• cc · civ1

  N° 14-21.337

  21 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 738-2 du code civil que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s'exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. S'agissant d'un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l'ouverture de la succession. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui retient que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel et que les donateurs avaient renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à la donation, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal

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• cc · cr

  N° 72-90.541

  29 nov. 1972

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant que la faute commise par la partie civile, victime de blessures involontaires en montant sur le cyclomoteur du prévenu non aménagé à cet effet, a concouru à la réalisation du dommage, décide que la responsabilité des deux auteurs de ce dommage est engagée chacune pour partie (1).

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• cc · cr

  N° 89-82.142

  11 déc. 1989

  rejet

  Caractérise la complicité du délit prévu par l'article 404-1 du Code pénal la cour d'appel qui relève que la prévenue, en occultant son état de femme mariée, a aidé son mari à dissimuler ses biens et revenus en lui servant de prête-nom dans le cadre d'une société commerciale afin de permettre à celui-ci de se soustraire à diverses condamnations pécuniaires (1).

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• cc · ordo

  N° 89-20.992

  23 févr. 1994

  other

  Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce pourvoi dès lors que ni les dépens ni les frais d'expertise n'ont été réglés et qu'il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice que le remblai n'avait pas été supprimé.

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• cc · soc

  N° 12-13.828

  5 déc. 2012

  cassation

  Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel

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• cc · civ1

  N° 11-26.751

  11 sept. 2013

  cassation

  L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile

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• cc · civ2

  N° 07-19.365

  7 mai 2009

  rejet

  Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le préjudice moral subi par la tante d'une victime mortellement blessée dans un accident du travail résultant d'une infraction d'homicide involontaire, pouvait être réparé, la demanderesse n'ayant pas la qualité d'ayant-droit au sens de la législation sociale

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• cc · civ1

  N° 86-14.944

  8 mars 1988

  rejet

  Ne constitue pas la date au sens de l'article 970 du Code civil qui exige, pour être valable, qu'un testament olographe soit daté, l'indication de la seule année. Par suite, une cour d'appel qui estime souverainement que le seul élément intrinsèque d'un testament daté seulement " 1977 " n'était corroboré par aucun élément extrinsèque relatif à la date, en déduit justement que le testament est nul pour absence de date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE