VIVALDI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/022101

  15 févr. 2022

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/05470

  26 nov. 2020

  dépôt frauduleux de marque

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/01794

  24 mai 2017

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05771

  16 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE

  N° 15/03201

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 438

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 177

  19 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - / JDF Doivent être déclarées irrecevables les demandes formées par une SARL déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2000, et depuis cette date dessaisie de ses droits et actions qui ne peuvent être exercés que par son mandataire liquidateur.Si la désignation d'un administrateur ad hoc de cette société était nécessaire pour lui permettre d'exercer un

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/20504

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE