VITRAIL BRETAGNE

• cc · soc

  N° 97-40.631

  23 mai 2000

  cassation

  En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

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• cc · civ2

  N° 99-20.533

  7 mai 2002

  rejet

  Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient aucun caractère dangereux, l'éclairage des lieux ne pouvait être mis en cause, ni le caractère ancien de l'excalier de pierre, dont il n'est pas établi qu'il eût été glissant, ni l'absence de main courante, dont la présence n'était d'ailleurs pas obligatoire, ne permettaient de conclure à sa dangerosité, qu'il n'était pas établi que l'escalier ait été l'instrument du dommage.

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• cc · civ1

  N° 90-19.365

  13 avr. 1992

  rejet

  La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.

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• cc · comm

  N° 17-31.094

  4 déc. 2019

  cassation

  Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire

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• cc · comm

  N° 62-13.552

  5 avr. 1965

  rejet

  SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON) PORT D'ORIGINE " PARCE QUE LA SOCIETE " N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ", D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LE PATRON DU CHALUTIER N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL.

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• cc · soc

  N° 09-16.691

  10 janv. 2012

  cassation

  Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Doit par conséquent être censurée la décision de la cour d'appel qui déclare un syndicat irrecevable à agir en cessation par un cocontractant de l'employeur d'agissements de nature à avoir une incidence sur l'emploi des salariés de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 20-11.754

  16 févr. 2022

  rejet

  Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle. Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en oeuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 18-14.198

  27 juin 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine

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• cc · civ1

  N° 19-13.494

  4 juil. 2019

  cassation

  L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

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• cc · civ3

  N° 14-24.601

  17 mars 2016

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel ne peut apprécier l'opportunité d'une telle décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE