VITALES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301182

  17 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Exclusion - Cas - Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité Il résulte de la jurisprudence de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2200289

  25 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001520

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Unité d'intention coupable - Applications diverses - Condamnation pour usage de faux - Poursuite concommitante du chef d'escroquerie - Possibilité Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitante

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00675

  21 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00805

  21 janv. 2016

  Il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose, en cas de causalité directe ou indirecte, la démonstration de l'existence d'un lien certain entre des manquements caractérisés et le décès de la victime, la réalité de ce lien ne pouvant résulter de la seule perte de chance de survie. Ce délit n'est pas constitué lorsqu'il découle des conclusions des experts que les manquements relevés à l'encontre d'un gynécologue et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500848

  28 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Action en recouvrement - Défendeur - Détermination - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00147

  30 avr. 2015

  L'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au crédit d'un compte de dépôt, sous réserve d'y être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction, autorisation qui peut être valablement délivrée ¿par tout moyen¿ y compris de façon verbale. Le procès verbal de saisie qui fait état de l'autorisation verbale donnée par un magistrat nommément désigné aux fins de procéder à la saisie d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00144

  30 avr. 2015

  1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les princip

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01596

  26 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00734

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE