VI TECHNOLOGY — VIT

Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST NE DANS CETTE COMMUNE OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST PROPRIETAIRE IMMOBILIER PAR INDIVIS, QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'Y FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE SI, APRES UNE CARRIERE QUI S'EST DEROULEE EN DEHORS DE LA COMMUNE, IL VIT DANS UNE AUTRE OU IL EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ENTENDU ABANDONNER

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne solidairement deux administrateurs, cautions des dettes de leur société, à payer au créancier une somme déterminée au motif que les deux cautionnements avaient été limités à cette somme alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées par acte séparé, chacune pour cette somme, de sorte que le créancier se trouvait garanti, au total, du double de cette somme.

Un architecte, chargé d'établir le dossier du permis de construire à titre bénévole, demeure tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, notamment pour l'étude de l'implantation au sol des constructions.

L'alinéa 3 de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit, quelle que soit sa qualité, lorsque ce tiers vit habituellement au foyer de l'assuré. En conséquence, ledit alinéa 3 prohibe implicitement toute convention tendant à faire jouir l'assureur