VISUAL FENETRES

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lor

Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social n'établit pas qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à payer une partie des dettes sociales.

Il résulte de l'article L. 3142-95 du code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d'appel qui constate que son précédent emploi n'était plus disponible et qu'il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des ca

Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur Internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéde

Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elle devait répondre et que le montage de ces fenêtres s'était effectué sans modification affectant leur structure, une cour d'appel a pu retenir que ces fenêtres répondaient à la définition des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précise