VISCONTI

• cc · civ1

  N° 23-12.963

  2 avr. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-20.852

  23 oct. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-10.591

  11 déc. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-17.626

  7 janv. 1997

  rejet

  Ayant relevé qu'une société qui avait fait construire des bâtiments industriels et avait souscrit une police dommages-ouvrage avait eu connaissance, par un rapport du bureau d'études du CEBTP, des risques de tassement des terrains sur lesquels devaient être édifiés les ouvrages, et s'était abstenue de communiquer à l'assureur la convention qui l'avait liée au CEBTP bien que l'assureur l'ait interrogée sur l'existence d'une telle convention, une cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine qu'il y avait eu, de la part de l'assurée, des réticences intentionnelles en déduit justement la nullité du contrat d'assurance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE