VIRGINIE SANNIER

EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA LICITATION D 'IMMEUBLES INDIVIS, A LA REQUETE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE CERTAINS DES INDIVISAIRES AGISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LICITATION AINSI ORDONNEE N'ETANT PAS L'ABOUTISSEMENT D'UNE INSTANCE SUR SAISIE IMMOBILIERE MAIS D'UNE PROCEDURE TENDANT A METTRE FIN A UNE INDIVISION, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE VENTE VOLONTAIRE. DES LORS, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION NE PEUT ETRE CHA

L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde un droit de préemption au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation vise la première vente faisant suite à la division de l'immeuble..

Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire prévue à l'article L. 643-2 du même code pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble

Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, tels que modifiés par la loi du 25 octobre 1972 et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte que sont exclus désormais du champ d'application de la législation sur les accidents du travail agricole les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat