VIRGINIE

• cc · civ1

  N° 16-14.349

  20 avr. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci

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• cc · civ1

  N° 96-21.905

  15 déc. 1998

  cassation

  Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.

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• cc · civ1

  N° 09-12.718

  6 oct. 2010

  cassation

  Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage

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• cc · cr

  N° 05-84.667

  13 juin 2006

  cassation

  Le préjudice d'une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui détermine les sommes, consacrées par la victime aux dépenses du ménage, en fonction de ses seuls revenus.

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• cc · civ3

  N° 17-18.069

  31 mai 2018

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et que la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le condamne à payer la pénalité prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à partir de l'expiration du délai de deux mois de l'article 22, alinéa 3, de ce texte

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• cc · cr

  N° 06-82.052

  24 janv. 2007

  rejet

  En déclarant recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, aucune disposition légale ne réservant au procureur général, dans une telle hypothèse, l'usage de cette voie de recours

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• cc · civ1

  N° 92-10.233

  13 oct. 1993

  rejet

  Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les personnes qui auraient pu former un recours contre la délibération soumise à l'appréciation de cette juridiction. Tel n'est pas le cas de personnes ne figurant pas parmi les personnes limitativement énumérées par l'article 1222 du même Code.

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• cc · cr

  N° 01-80.100

  25 sept. 2001

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire, le conducteur d'un véhicule entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse, retient que sa vitesse excessive, déterminante des causes et des conséquences de l'accident, est constitutive d'une faute, en relation de causalité directe avec le décès de l'autre automobiliste..

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• cc · cr

  N° 04-83.754

  14 sept. 2004

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 12-17.394

  7 nov. 2012

  cassation

  En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE