VIRGIL

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013791

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600905

  3 mai 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Nature - Garantie de fond - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23574

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/03276

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° -

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre

  N° 04/00743

  4 oct. 2005

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée Commet un abus de confiance le président d'une Fédération Départementale des Chasseurs qui utilise les ressources humaines et matérielles de ladite fédération pour effectuer divers travaux et diverses tâches tels que le collage d'affiches, la fabrication de programmes informatiques, l'envoi de documents par télétransmission ou par routage, au bénéfice du mouvement politique Chasse Pêche Nature et Tradition dans lequel il avait des responsabili

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01864

  25 oct. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble Un notaire ne peut se décharger de sa propre responsabilité professionnelle par une clause contenue dans un acte de vente authentique, selon laquelle l'acquéreur, constatant l'absence de renseignements d'urbanisme, requiert néanmoins l'établissement de l'acte et décharge le notaire de toute responsabilité à cet égard. Le notaire, qui n'ignorait pas les projets de construction de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05010

  27 févr. 2002

  SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. Toutefois, celui qui participe à un jeu collectif est réputé accepter les risques normaux inhérents à la compétition.Dès lors que la qualification de "conduite inconvenante" mentionnée par l'arbitre démontre bien que le comportement du joueur a dépassé les règles du jeu, il en résulte que le tacle effectué constitue une ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE