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Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime, d'une "sollicitation" de nature à caractériser le délit de trafic d'influence qui est sur le point de se commettre

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, NE S'APPLIQUE QU'AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE. ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE SEULEMENT APPELEE ET RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE.

La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.

Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les défauts qui rendent ce véhicule inapte à une circulation normale, le rendent également impropre à l'usage auquel il était spécialement destiné.