VIOLETTE DUVAL

• cc · comm

  N° 11-19.796

  3 juil. 2012

  rejet

  Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens

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• cc · soc

  N° 96-10.509

  12 févr. 1998

  rejet

  L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992, sont versées trimestriellement à terme échu, sans arrérages au décès, établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. L'allocation n'est donc pas due pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès du bénéficiaire.

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• cc · civ1

  N° 80-11.665

  23 avr. 1981

  rejet

  Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a estimé que l'intention du testateur de léguer à ses neveux et à sa nièce ce qui resterait de la propriété à la mort de sa femme et de créer en leur faveur une vocation héréditaire découlant directement de son testament résultaient clairement non seulement des termes employés qui, compte tenu des habitudes de langage du testateur, exprimaient plus qu'un simple voeu, mais également de l'ensemble des dispositions qui se trouvaient prises dans le testament.

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• cc · civ1

  N° 75-10.798

  10 juin 1976

  rejet

  La dette dont l'héritier est tenu envers le défunt, loin de s'éteindre au moment de l'ouverture de la succession, subsiste jusqu'à son règlement effectif, que celui-ci ait lieu sous la forme d'un payement ou par voie de rapport à succession. Et lorsque cette dette a un objet autre qu'une somme fixée en francs français, la conversion en francs doit être opérée d'après la valeur de l'objet de la dette au jour de ce règlement.

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• cc · civ1

  N° 72-13.497

  6 mars 1974

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE RISQUE INCENDIE, L'ASSURE AVAIT RECONNU AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DES STATUTS ET S'OBLIGER A SE CONFORMER A CEUX-CI ET AUX DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES CONDITIONS GENERALES, VOTEES PAR CETTE ASSEMBLEE ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE CONTIENNENT UNE CLAUSE DONNANT DROIT A LA MUTUELLE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION, EN DEDUIT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, AU PROFIT DE QUI SE POURSUIVAIT LA POLICE QU'IL A RESILIEE, DE S 'ACQUITTER DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS CETTE HYPOTHESE.

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• cc · cr

  N° 62-92.695

  30 avr. 1963

  rejet

  L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL.

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• cc · soc

  N° 71-40.599

  7 juil. 1972

  rejet

  FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONGEDIE SANS INVOQUER LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NI DE LA DUREE PROBABLE DE L 'INCAPACITE.

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• cc · soc

  N° 89-45.174

  10 nov. 1992

  rejet

  L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail (arrêts n° 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 08-86.812

  10 déc. 2008

  annulation

  La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours. Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'admettre l'appel interjeté par une partie civile d'une ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code

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• cc · cr

  N° 65-92.261

  2 mars 1966

  rejet

  Un entrepreneur de transport de voyageurs qui, muni, pour ses autocars de simples autorisations de transport privé, effectue régulièrement le transport d'écoliers sur le trajet séparant leur domicile de leur école, et qui n'a pas sollicité la dérogation prévue par le décret du 28 septembre 1959 sur le "ramassage scolaire", n'échappe pas aux règles de la coordination et se trouve en infraction avec celles-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE