VINS DE NOS PERES

• cc · cr

  N° 96-80.279

  6 mars 1997

  cassation

  Selon l'article L. 215-16 du Code de la consommation, si les experts désignés lors de l'expertise contradictoire sont en désaccord ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport de l'Administration, la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport de l'expertise contradictoire et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations. Le laboratoire de l'Administration, saisi dans ces conditions, peut recevoir communication de toute pièce de la procédure. Il n'importe, en l'espèce, dès lors que l'avis du directeur du laboratoire de l'Administration a été contradictoirement débattu devant la juridiction de jugement, que cet avis critique un rapport d'analyse technique versé aux débats par la défense.

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• cc · cr

  N° 62-92.677

  30 oct. 1963

  cassation

  LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU.

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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• cc · cr

  N° 67-90.738

  11 janv. 1968

  rejet

  Les dispositions de l'article 614-20 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque le débiteur est une société, personne morale.

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• cc · civ2

  N° 09-17.390

  12 mai 2011

  cassation

  Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui. Un avocat, accomplissant des actes de conseil, d'assistance et de négociation dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation confié par l'effet d'une délibération susceptible de recours du conseil de famille d'un mineur placé sous justice, aux fins de vente de vins dépendant de la succession du père de la mineure, agit dans le cadre d'une mission confiée par la justice pour accomplir des actes relevant de la tarification par honoraires, en application des textes sus-visés

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• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · soc

  N° 71-40.578

  22 nov. 1972

  cassation

  SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE, RELEVE QUE, SI SON EMPLOYEUR L'A INDISTINCTEMENT QUALIFIEE, SELON LES CIRCONSTANCES, DE FONDE DE POUVOIRS, DE SECRETAIRE DE DIRECTION CADRE ET DE SECRETAIRE COMPTABLE DANS LE BUT UNIQUE DE LUI ASSURER LA RETRAITE DES CADRES, SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE CELLES D'UNE SECRETAIRE QUE L'ENTREPRISE N'EMPLOYAIT EN DEHORS D'ELLE QU'UNE SALARIEE, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE ET QUE NI SES TITRES, NI SES FONCTIONS, NI SON SALAIRE N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE.

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• cc · cr

  N° 18-83.851

  10 déc. 2019

  rejet

  Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu connaissance de sa signification, la cour d'appel qui relève, en premier lieu, que le fils du prévenu, qui se trouvait au domicile de l'intéressé, avait accepté de recevoir la copie du jugement délivrée, après que son père l'eut désigné à l'administration des douanes comme son représentant, en deuxième lieu, que le prévenu a expédié à la distillerie du vin dont la quantité, le cru et le millésime correspondaient à ce qui avait fait l'objet de la saisie conservatoire effectuée dans le cadre de la procédure douanière ayant abouti au jugement de condamnation, enfin, qu'à la suite de l'envoi par l'administration des douanes d'une sommation de payer une somme au titre de l'amende et de pénalités fiscales, cette sommation visant le jugement de condamnation, l'intéressé a sollicité, par courriel, l'octroi d'un échéancier

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• cc · civ1

  N° 97-20.990

  4 oct. 2000

  cassation

  L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, est inopérant (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 82-93.385

  5 déc. 1983

  cassation

  S'il est vrai qu'en application du Traité instituant la communauté économique européenne l'importateur, dans un pays membre d'un produit en provenance d'un autre pays membre n'est tenu de déclarer l'origine de ce produit que telle qu'il la connaît ou peut raisonnablement la connaître, ce n'est qu'à la condition que ledit produit soit effectivement originaire d'un pays membre ou qu'il ait été régulièrement mis en libre pratique dans la communauté, cette règle ne pouvant recevoir application, dès lors que les marchandises ont été, soit introduites en fraude dans la communauté, soit frappées d'une interdiction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE