VINCENZO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/018321

  26 avr. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601210

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503774

  8 juil. 2015

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Italie pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, peu important que la loi italienne limite l'exéc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/08722

  21 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 12/01402

  30 janv. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · 06

  N° 12/00031

  6 déc. 2012

  Constate l'acquiescement du défendeur à la demande

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• Conseil de prud'hommes de Toulon · CT0223

  N° 08/178

  21 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 731

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704297

  8 août 2007

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire immatriculé à Gibraltar battant pavillon britannique - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Condition - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Substances vénéneuses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE