VINCENT MELACCA

Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer cette valeur, de la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.

SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST INSUFFIS

Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qui liait les parties dès lors que l'arrêt, en présence d'un contrat ambigü, a souverainement retenu qu'il s'agissait d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée prorogeant les dispositions des contrats antérieurs, que dès lors si le concédant était fondé en raison des manquements du con

TOUT CREANCIER DOIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR. LA PERSONNE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PAR UN JUGEMENT, DONT SEULS SES CODEBITEURS ONT INTERJETE APPEL ET DONT ILS ONT OBTENU LA REFORMATION, ET QUI S'EST ACQUITTEE SEULE DE L 'INTEGRALITE DE LA DETTE, NE PEUT OBTENIR DE SES CO-OBLIGES LE REMBOURSEMENT DE LA PART LEUR INCOMBANT, PUISQUE LE TITRE QU'IL LEUR OPPOSE - LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - EST DEVENU SANS AUTORITE A LEUR EGARD.

Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non