VOILE OCEANE — VINCENT GIMENEZ

• cc · comm

  N° 92-18.173

  26 avr. 1994

  rejet

  L'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-10.351

  2 juil. 1970

  cassation

  Justifie la résiliation d'un bail à colonat partiaire la mésintelligence profonde et définitive qui sépare les parties, sans être imputable au seul bailleur, et qui est incompatible avec la bonne exploitation du fonds.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-14.525

  21 avr. 1980

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société avec laquelle le maître de l'ouvrage avait conclu un contrat de construction sans répondre aux conclusions de ce dernier qui, ne contestant pas l'existence d'une commande de travaux supplémentaires passée sur le chantier, faisait valoir qu'ignorant la mise en liquidation des biens de la société intervenue entre temps il ne connaissait pas la substitution d'exécutant et risquait d'effectuer un paiement au détriment de la masse des créanciers.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.615

  6 oct. 1976

  rejet

  L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret qui prévoient qu'il peut être valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents, visent également le prononcé des arrêts de Cour d'appel.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-10.733

  16 juin 1976

  cassation

  Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses dispositions, aussi bien celle fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité à échoir et le paiement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsque par une première décision, l'auteur de l'accident survenu à un assuré social a été condamné à rembourser à la caisse de sécurité sociale notamment les arrérages de la pension d'invalidité servie à la victime et à verser une indemnité complémentaire à celle-ci, c'est en violation de la chose jugée par cette décision que les juges du fond, saisis par cette victime dont la pension avait été supprimée, déclarent que le tiers responsable devra lui payer le capital constitutif de la pension, déduction faite des arrérages réglés.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-11.435

  23 mai 1977

  rejet

  Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de s'être prononcée en assemblée générale siégeant en chambre du conseil sur appel d'une décision du Conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, dès lors que l'article 123 du décret du 9 juin 1972 relatif à la procédure disciplinaire suivie à l'encontre des avocats précise que la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 15 et qu'aux termes de ce dernier texte la cour statue en assemblée générale et en chambre du conseil.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-13.886

  7 mars 1973

  cassation

  LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D 'ACQUIESCER. DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL. L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET AYANT ESTIME QUE L'AVOUE D'UNE PARTIE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE EN SOMMANT SANS RESERVE SES ADVERSAIRES D'ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR CETTE PARTIE, VICTIME D'UN ACCIDENT. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE L 'APPEL INTERJETE ENSUITE PAR LA VICTIME SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, PARTICIPE AUX OPERATIONS D 'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DE JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D 'APPEL.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 80-13.337

  9 déc. 1981

  rejet

  Une action en revendication fondée sur la prescription acquisitive trentenaire ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ayant statué sur une demande en reconnaissance d'un droit de propriété conféré par un titre, les deux demandes ayant des causes différentes.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-10.517

  24 févr. 1975

  cassation

  DENATURE LES CONCLUSIONS DU TIERS PORTEUR L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ACCEPTEE PUIS REMPLACEE PAR UN AUTRE EFFET NON SIGNE PAR LE TIRE, RETIENT QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT QUE DU SECOND EFFET, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE PORTEUR RECLAMAIT LE REGLEMENT DU PREMIER.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-14.717

  12 févr. 1985

  rejet

  L'article 503 du code civil, qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en tutelle n'a été prononcé. Cet article n'est donc pas applicable lorsque la personne, dont les actes sont mis en cause est décédée avant que le tribunal de grande instance se soit prononcé sur le recours formé contre la décision du juge des tutelles rejetant une demande de transformation de la curatelle - sous le régime duquel cette personne était placée - en tutelle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE