VINCENT CLAVEL

• cc · civ2

  N° 04-16.854

  8 mars 2006

  cassation

  Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 68-13.286

  12 févr. 1970

  cassation

  Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à caractériser la faute qu'ils retiennent à son encontre. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un accident causé à un piéton, se borne à relever un défaut de maîtrise à la charge de l'automobiliste l'ayant heurté, ce qui ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle.

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• cc · civ3

  N° 01-15.061

  28 janv. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil syndical au nom d'un autre copropriétaire alors qu'elle relève que ce dernier avait délégué son droit de vote aux termes d'un pouvoir à " M ou Mme le président du conseil syndical " et que les membres du conseil syndical n'avaient pas désigné de président.

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• cc · civ1

  N° 73-12.051

  25 févr. 1975

  rejet

  STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL VOYAGEAIT ET QUI EN ETAIT DEMUNIE, ONT TROUVE LA MORT, SANS QUE L'ON SUT LEQUEL D'ENTRE EUX CONDUISAIT, LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT A JUSTE TITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN PRECEDENT ARRET DECIDANT, POUR AUTORISER L'ASSUREUR A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL LUI INCOMBAIT D'ETABLIR L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, CETTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE PUISQUE TRANCHANT LA CHARGE DE LA PREUVE. ET C'EST SANS CONSIDERER LE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE COMME UNE CAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUE, AYANT ADMIS QUE LA PRESENCE DE L'ASSURE, TITULAIRE DU PERMIS, DANS LE VEHICULE, FAISAIT PRESUMER QU'IL LE CONDUISAIT LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'ASSUREUR N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE.

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• cc · civ2

  N° 73-11.111

  8 mai 1974

  rejet

  BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS INTERVENIR DANS L'INSTANCE QUI TEND A FAIRE JUGER SI UNE PARTIE A, OU NON, QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, ET CE MEME SI LA DECISION RENDUE AURAIT POUR RESULTAT DE PERMETTRE A CETTE PARTIE D'AGIR CONTRE L'ETAT. AINSI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI N'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL DE LA DECISION DECLARANT QUE LE TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS - CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT - AVAIT QUALITE POUR AGIR EN VERTU D 'ORDONNANCES DE REFERES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS ET EN CONSEQUENCE POUR DEMANDER A L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE D'UN REFUS DE MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES SUR LA DEMANDE DES VENDEURS DE TERRAINS.

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• cc · civ3

  N° 03-14.038

  17 nov. 2004

  cassation

  Viole l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable à l'exploitant du site entre 1928 et 1941 à payer les travaux de dépollution par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si l'activité exercée par l'exploitant jusqu'en 1941 était, au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à cette date, soumise à autorisation.

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• cc · civ2

  N° 91-17.575

  27 janv. 1993

  cassation

  En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance.

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• cc · comm

  N° 73-12.249

  9 déc. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UN DIRIGEANT SOCIAL NE FOURNIT PAS LA PREUVE, DE NATURE A L'EXONERER DU PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES.

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• cc · soc

  N° 79-40.222

  21 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la qualité de "couple gardien", estimer que ledit contrat ne mettait aucune obligation au profit de la copropriété et à la charge de l'épouse qui n'avait pas été recrutée et dont l'activité consistant dans le nettoyage des allées et la permanence de la loge ne sortait pas du cadre de l'entr'aide conjugale pour le risque de laquelle la copropriété l'assurait.

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• cc · civ3

  N° 74-15.280

  13 avr. 1976

  rejet

  L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du "plafonnement" le loyer des terrains qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE