VINCENT CAO VAN TRUONG

• cc · civ1

  N° 01-13.357

  25 mai 2004

  rejet

  L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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• cc · cr

  N° 01-80.005

  4 sept. 2001

  rejet

  Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).

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• cc · soc

  N° 73-12.816

  17 oct. 1974

  cassation

  LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE POUVANT JUSTIFIER, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERRUPTION DU PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE.

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• cc · soc

  N° 89-20.543

  2 avr. 1992

  cassation

  Ayant relevé que, compte tenu des diverses prestations dont deux époux étaient allocataires, leurs ressources avaient dépassé, non seulement durant les 3 mois mais encore durant les 12 mois de référence, les limites prévues par le décret n° 85-491 du 31 décembre 1985, les juges du fond décident exactement qu'à compter de la date à laquelle une pension de retraite lui a été allouée, la femme ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

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• cc · cr

  N° 74-93.042

  13 avr. 1976

  rejet

  Se rend coupable d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant pas titulaire du diplôme d'état de pharmacien, met en vente des produits dont la présentation est destinée à persuader l'acheteur qu'ils sont composés de substances administrées à l'homme en vue de remédier à des dérèglements physiologiques ; de tels produits n'ont pas le caractère de simples denrées alimentaires entrant dans la catégorie visée par le décret du 25 mars 1966 et répondent au contraire à la définition du médicament figurant dans l'article L 511 du code de la santé publique (1).

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• cc · cr

  N° 06-85.003

  19 sept. 2007

  rejet

  Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier n'y est pas contraint par la force publique

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• cc · civ3

  N° 83-16.548

  12 mars 1985

  rejet

  Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.

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• cc · comm

  N° 76-13.145

  22 nov. 1977

  cassation

  Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune clause compromissoire, c'est à juste titre qu'ils décident que cette caution ne peut personnellement invoquer une clause compromissoire contenue dans l'acte, auquel elle n'a pas été partie, intervenu entre le débiteur principal et son créancier.

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• cc · civ1

  N° 76-15.488

  13 juin 1978

  rejet

  C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard de cette loi, ni une faute lourde permettant d'agir contre le transporteur au-delà du délai de six mois, ni une faute qui pût engager envers l'assureur du destinataire la responsabilité du rédacteur du connaissement.

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• cc · civ1

  N° 02-15.648

  25 janv. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En conséquence ne donne pas de base légale la cour d'appel qui, alors qu'il n'était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l'adjonction d'une clause de compensation, décide que l'un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d'un immeuble acheté en France, au motif que, selon l'acte d'acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l'aide des parties, le contenu de ce droit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE