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Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents pour l'élection des délégués du personnel doivent être adaptés à la situation propre de ces salariés et il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir recherché des critères aussi proches que possible de ceux de la loi pour retenir

Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la caducité de la déclaration d'appel, qui s'attache à la production tardive des pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai, apparaît disproportionnée au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1,

Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes

EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'ACCIDENTE. D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SUR L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE. CE DROIT N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE