VILLERS

• cc · soc

  N° 73-40.620

  6 nov. 1974

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-14.887

  12 mai 2021

  cassation

  Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement

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• cc · civ3

  N° 15-22.861

  30 nov. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière

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• cc · soc

  N° 74-40.530

  19 nov. 1975

  rejet

  Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée, dès lors que la requête en rectification est présentée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation et que ce recours n'a pas encore été exercé.

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• cc · comm

  N° 14-14.218

  22 mars 2016

  rejet

  L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil

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• cc · cr

  N° 95-80.226

  10 oct. 1996

  rejet

  Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée la cour d'appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l'intérêt général des consommateurs.

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• cc · cr

  N° 91-82.273

  16 avr. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction instantanée qui se prescrit par 3 ans. La prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation interdite. La détermination par les juges du fond de la date du début d'exploitation n'est souveraine que si les motifs sur lesquels ils se fondent ne contiennent ni insuffisance, ni contradiction (1).

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• cc · soc

  N° 00-60.431

  3 avr. 2002

  cassation

  Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du comité d'établisssement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle.

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• cc · civ3

  N° 10-21.900

  21 sept. 2011

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé, est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

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• cc · comm

  N° 11-17.185

  27 nov. 2012

  rejet

  Le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE