VILLEFRANCHE BOBINAGE SERVICES

EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.

L'ASSURE QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES EST FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE A L'OCCASION DE L 'ACTION INTRODUITE PAR LA CAISSE POUR RECOUVRER CES PRESTATIONS. PAR SUITE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE TELLE ACTION ORDONNENT UNE MESURE D 'INSTRUCTION A L'EFFET DE VE

La cour d'appel ayant retenu que la revendication 2 est dans la dépendance de la revendication 1 dont elle décrit le mode de réalisation et la revendication 6 dans celle de la revendication 5 dont la validité n'est pas contestée et dont elle est un mode particulier, a par une motivation suffisante tenant à la dépendance des revendications litigieuses justifié sa décision sur leur validité.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier détérioré, considèrent comme constitutif d'un colis, non chacune des bobines composant le chargement mais chaque palette les regroupant, en retenant que le récépissé, établi avant l'exécution du transport, mentionnait le nombre de palettes faisant l'objet de l'opération sans préciser le no

Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, viole l'article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, une cour d'appel, qui tout en ayant constaté que la délibération d'un conseil de l'Ordre avait fixé un montant de cotisation identique pour tous les membres du barreau, annule cette délibération à l'égard d'un avocat titulaire d'un bureau