VIGNOBLES JOELLE CARRERE

• cc · comm

  N° 77-11.601

  23 mai 1978

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui fait application de la convention d'honoraires intervenue entre un commerçant et l'intermédiaire l'ayant mis en rapport avec un client et s'étant employé à la réalisation du contrat prévu, malgré les modifications importantes apportées à ce contrat avant sa conclusion, sans rechercher si la convention d'honoraires passée entre la société et l'intermédiaire était intervenue après la conclusion définitive du contrat, à un moment où la valeur du service rendu avait pu être pleinement appréciée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 72-13.382

  3 oct. 1974

  rejet

  DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTEES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX, DEMEURENT A LA CHARGE DE CELUI-CI.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 82-16.813

  22 mai 1984

  rejet

  L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, sans lui conférer pour autant la qualité de ce co-souscripteur, et interdit seulement à l'assuré de révoquer ultérieurement sa désignation. Par suite la mise en demeure de payer la prime prévue par l'article L 113-3 du code des assurances n'a pas à être adressée, pour produire son plein effet, au bénéficiaire de la police.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 03-41.479

  19 janv. 2005

  rejet

  Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-23.897

  14 mai 2025

  rejet

  Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-85.490

  19 juin 2007

  cassation

  Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-26.443

  14 janv. 2016

  rejet

  Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu'elle exerçait une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations, dont le caractère obligatoire résultait de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés, et qu'elle était soumise au contrôle de l'Etat, une cour d'appel en a exactement déduit que cette organisation ne disposait pas de la latitude permettant de la tenir pour une association au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-11.010

  4 févr. 2016

  rejet

  L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement est soumis aux règles de prescription applicables en droit commun, et non à la courte prescription de six mois prévue par l'article L. 426-7 de ce code

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-28.687

  13 mars 2013

  rejet

  Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus pour une durée d'un mois et que l'employeur n'avait remis aux salariés la partie du "titre emploi simplifié agricole" correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail, a requalifié la relation de travail de chacun des salariés en contrat à durée indéterminée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-20.289

  18 sept. 2007

  rejet

  Le premier président peut, dans les conditions prévues à l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu en application des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par lequel le tribunal, ayant constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire du débiteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE