VIGNES PARIS

• cc · soc

  N° 78-40.454

  11 oct. 1979

  cassation

  La faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative de l'indemnité compensatrice de préavis. Par suite, dès lors que la commission arbitrale des journalistes qui a une compétence exceptionnelle en matière d'indemnité de licenciement a décidé qu'un journaliste n'avait pas commis de faute privative de cette indemnité et que cette décision a acquis la force de chose jugée, une Cour d'appel qui a omis par ailleurs de rechercher si ce n'était pas le départ du journaliste qui avait rendu impossible l'exécution du préavis ne peut relever que la faute commise par ce journaliste était d'une gravité propre à le priver d'indemnité compensatrice de préavis.

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• cc · civ3

  N° 92-13.253

  23 févr. 1994

  cassation

  Les dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural sont d'ordre public. Viole ces textes, ensemble l'article L. 411-14 du même Code, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du preneur en révision du prix du bail à ferme retient que l'arrêté préfectoral visant une catégorie exceptionnelle pour les vignes d'appellation d'origine contrôlée produisant des vins de crus classés ou de crus bourgeois ou encore dont la notoriété est reconnue, ne traite pas des vignes produisant des vins en premier grand cru classé, qu'aucun barème légal n'existe pour ces types de vignes et que seules sont applicables les dispositions contractuelles librement fixées par les parties.

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• cc · cr

  N° 03-83.222

  22 sept. 2004

  cassation

  Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des plantations irrégulières, quel qu'en soit le propriétaire. Méconnaît le sens de ce texte la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration de plantation de vignes et de plantation sans droit de vignes, rejette la demande de l'administration des Douanes tendant à ce que soit ordonné l'arrachage des vignes, au motif que celles-ci ne sont plus la propriété du prévenu.

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• cc · comm

  N° 81-13.664

  18 janv. 1983

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt, retient le caractère trompeur de la dénomination déposée et se réfère à la décision de rejet ayant retenu la confusion en résultant.

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• cc · comm

  N° 06-14.783

  30 mai 2007

  cassation

  Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale fondée sur la confusion résultant, après démembrement d'un ancien domaine, de l'utilisation par les défendeurs du nom de ce domaine pour désigner des vins produits à partir de vignes situées sur des parcelles faisant partie de l'ancien domaine et d'autres se trouvant en-dehors, sans constater que des procédures fiables avaient été instaurées pour que les raisins récoltés sur l'ancien domaine du château ne soient mélangés aux raisins récoltés sur d'autres parcelles

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• cc · cr

  N° 06-82.629

  14 mars 2007

  rejet

  Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers

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• cc · comm

  N° 87-13.464

  18 avr. 1989

  cassation

  Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise

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• cc · cr

  N° 78-90.205

  20 nov. 1978

  cassation

  Les articles 1791, 1794 et 1818 du Code général des impôts punissent des peines qu'ils édictent, non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre des droits, mais aussi, indépendamment de tout préjudice susceptible d'être causé au Trésor public, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes (1).

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• cc · civ3

  N° 12-17.084

  2 oct. 2013

  rejet

  Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · cr

  N° 69-92.362

  28 janv. 1971

  rejet

  Se trouve régulièrement engagée, en matière de fraude à l'impôt, l'action publique, mise en mouvement par le réquisitoire introductif du Parquet sur la plainte de l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article 1741, alinéa 6 du Code général des impôts, alors que la constitution de partie civile de cette administration n'est intervenue qu'en cours d'information, dans les conditions prévues à l'article 1753-bis du même code.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE