VICTOR GIOANNI

• cc · civ2

  N° 21-12.738

  9 juin 2022

  rejet

  Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• cc · civ1

  N° 14-24.256

  16 déc. 2015

  cassation

  En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis

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• cc · soc

  N° 13-28.229

  25 mars 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes, retient que l'employeur a respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, alors qu'il appartenait à cet employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié

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• cc · civ2

  N° 02-16.989

  24 juin 2004

  rejet

  Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner les parties perdantes à payer des sommes distinctes au titre de chacune de ces deux procédures.

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• cc · cr

  N° 95-84.381

  20 mars 1996

  rejet

  Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel relaxe de ce délit le prévenu poursuivi à raison de la seule utilisation, après révision du plan d'occupation des sols, d'un dépôt régulièrement créé avant sa mise en application. (1).

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• cc · civ1

  N° 09-12.453

  11 mars 2010

  rejet

  L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève

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• cc · civ3

  N° 14-25.129

  12 nov. 2015

  cassation

  Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de vente ne contient pas la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, alors que, dans l'acte, l'acquéreur s'était engagé irrévocablement à l'égard de tous les titulaires de baux à usage d'habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte dont elle faisait partie intégrante

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• cc · civ3

  N° 76-13.852

  11 oct. 1977

  rejet

  Si un résident privilégié peut bénéficier à ce titre du statut du fermage, il doit néanmoins solliciter l'autorisation d'exploiter ou l'avis favorable du directeur départemental des services agricoles, prévu à l'arrêté du 30 mars 1955, préalables et nécessaires à son installation comme exploitant agricole.

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• cc · soc

  N° 75-13.177

  1 juin 1976

  cassation

  Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour le versement d'un salarié précis quelconque, l'intéressé puisant selon ses besoins, l'argent dans la caisse commune, ni de l'existence entre le père et le fils, lequel prenait part également aux travaux de la ferme paternelle comme aide familial, affilié à ce titre au régime à l'AMEXA, d'un lien autre que celui d'une collaboration familiale dans l'entreprise artisanale comme dans l'exploitation agricole, peu important la dépendance économique dans laquelle le fils se trouvait vis-à-vis de son père.

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• cc · civ1

  N° 71-14.054

  4 janv. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND ONT POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET RETENIR LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE