VIANDES LEBON

Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a pu en déduire qu'en l'absence de rupture de risque, les cotisations de la société cessionnaire devaient être calculées compte tenu des risques survenus, antérieurement à la cession, à la société cédante.

Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts distincts et que les demandes formées étaient éga- lement distinctes

L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdit à la banque de se prévaloir des exceptions qu'une seconde société pouvait opposer à la première tenant à l'inexécution du contrat les unissant.

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le ti

L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas