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• cc · comm

  N° 92-21.225

  14 déc. 1993

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion concernant une opération conclue entre deux sociétés filiales sollicitée par une société actionnaire de la société mère la cour d'appel qui a relevé que la demanderesse n'était pas elle-même actionnaire de l'une des filiales et retenu que les répercussions de l'opération sur les comptes consolidés de la société mère étaient sans incidence sur l'étendue du droit réservé à l'actionnaire de la société ayant effectué une opération de faire contrôler une opération de gestion.

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• cc · civ3

  N° 14-23.726

  22 oct. 2015

  rejet

  La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé

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• cc · civ2

  N° 91-20.022

  17 nov. 1993

  rejet

  Une partie ne peut agir en justice que si elle a intérêt et qualité à cette fin ; n'est donc pas recevable en sa demande en paiement d'une contribution destinée à préserver les droits acquis d'un salarié l'organisme de retraite qui n'aura pas du seul fait de sa dissolution à verser une retraite à ce salarié.

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• cc · comm

  N° 23-13.453

  18 sept. 2024

  rejet

  Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante

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• cc · soc

  N° 93-43.989

  18 mars 1997

  rejet

  L'avantage consenti à des salariés dans un protocole d'accord conclu par leur employeur avec le comité d'entreprise ne résulte pas d'un accord collectif de travail mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur, et la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

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• cc · civ1

  N° 92-12.720

  21 mars 1995

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général confère à ce dernier le droit à une indemnité compensatrice pour la partie des commissions dont il ne bénéficie plus, même si les mesures imposées par la compagnie sont justifiées et par conséquent non fautives. Il en est ainsi lorsque la compagnie limite les conditions de souscription de nouvelles polices et en résilie un nombre important.

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• cc · cr

  N° 92-83.045

  5 mai 1993

  cassation

  Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qui en découlent. Encourt la cassation l'arrêt qui, en présence d'une police souscrite pour un tracteur agricole déterminé et étendue à une remorque attelée, retient que cette garantie couvre le sinistre provoqué par la remorque alors qu'au moment de l'accident, celleci n'était pas attelée au tracteur assuré.

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• cc · comm

  N° 96-16.042

  19 mai 1998

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par une société qui commercialise ses parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective contre un parfumeur non agréé, rejette la demande au motif que le revendeur n'avait en stock que deux flacons de parfum, sans s'assurer qu'il pouvait immédiatement se réapprovisionner de façon licite.

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• cc · civ1

  N° 95-14.843

  13 mai 1997

  rejet

  Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles demeurent néanmoins soumises aux dispositions de l'article L. 113-8 du même Code. Par suite, un assureur, pour se former une exacte opinion du risque qu'il accepte de couvrir, peut imposer à l'assuré l'obligation de l'informer des autres polices qu'il a pu souscrire.

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• cc · cr

  N° 92-81.825

  20 janv. 1993

  cassation

  L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la qualification de l'infraction. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE