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Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA

La demande de la Commission des opérations de Bourse tendant à sa mise hors de cause devant la Cour de Cassation est sans objet, cet organisme n'ayant pu se voir conférer la qualité de partie à l'instance ni par le fait d'avoir présenté devant les juges du fond des observations à leur invitation ni par celui d'avoir reçu dénonciation du pourvoi et signification de mémoire en demande, aucun moyen de cassation n'étant dirigé à son encontre.

Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un dossier dont l'instruction est close, puis de le transmettre au président de la commission des sanctions, à qui, en l'état de la procédure, il revient d'apprécier, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche

Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même règlement, tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public lorsqu'elle le concerne directement, ce texte autorisant toutefois l'émetteur, sous sa propre responsabilité, à différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légi

SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME D 'UNE EXPLOSION DE GAZ, CONTRE LE BAILLEUR EN TANT QUE LOCATAIRE, ET CONTRE LE GAZ DE FRANCE EN TANT QU'ABONNE, LES JUGES PEUVENT, BIEN QUE LE BAILLEUR SOIT PROPRIETAIRE DE CANALISATIONS DEFECTUEUSES, ESTIMER QUE LE GAZ DE FRANCE, SEUL UTILISATEUR DE CES CANALISATIONS, QU'IL AVAIT REPAREES A PLUSIEURS REPRISES, ET QU'IL AVAIT SOMME LE BAILLEUR DE REMPLACER APRES L'ACCIDENT, AVAIT SUR L'INSTALLATION UN POUVOIR D'USAGE ET DE CONTROLE.