VET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500288

  28 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Litige entre un vétérinaire, associé cogérant révoqué, et la société exerçant une activité civile (vétérinaire), constituée sous la forme d'une société commerciale (SARL) et non sous la forme d'une société d'exercice libéral (SELARL) TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Co

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 20/014671

  21 janv. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803392

  16 janv. 2018

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Directive - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202733

  12 déc. 2012

  Cassation

  ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202593

  4 déc. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Effets - Rupture du contrat de travail - Date - Expiration du délai de réflexion - Exception - Salarié protégé - Prise d'effet de la rupture après autorisation par l'inspecteur du travail du licenciement - Portée L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement p

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/03799

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905039

  23 sept. 2009

  Rejet

  DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes - Portée Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801015

  22 oct. 2008

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE