VEST CORPORATION

• cc · comm

  N° 06-16.483

  9 oct. 2007

  cassation

  Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d'une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-89.245

  29 janv. 2008

  rejet

  Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes infractions. Les juges sont fondés à refuser de communiquer la procédure à celle-ci

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-23.206

  10 janv. 2012

  rejet

  Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-90.423

  5 déc. 1963

  cassation

  LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE POUR TOUT CE QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA PROFESSION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-24.160

  11 sept. 2024

  cassation

  Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-14.433

  9 nov. 1976

  cassation

  Statuant sur les contredits formés par le défendeur à une action principale et par l'appelé en garantie, la Cour d'appel qui désigne comme compétent le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ne peut pas pour rejeter le contredit de l'appelé en garantie, relever la connexité évidente entre les deux actions sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence dans le contrat le liant au défendeur, d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-86.922

  23 juin 2015

  cassation

  L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare non acquise la prescription de contraventions prévues par le code du travail au motif qu'elles sont connexes à des délits d'homicides involontaires et d'embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et indivisibles de ces derniers, alors que le mandement de citation avait été délivré par le procureur général plus d'un an après le dernier acte interruptif l'ayant précédé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-83.061

  23 mai 2007

  rejet

  Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-92.467

  5 avr. 1965

  rejet

  Justifie son allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale l'arrêt qui relève que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile de façon téméraire (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-90.717

  5 nov. 1976

  cassation

  S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui a fondé la relaxe d'un prévenu sur un renversement de la charge de la preuve qu'il incombait à ce prévenu de rapporter quant au bien-fondé d'une exception qu'il avait soulevée pour faire échec aux poursuites.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE