VES

• cc · soc

  N° 01-00.939

  27 juin 2002

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour accueillir le recours du praticien qui avait réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie sus-pubienne retient que l'acte dont la cotation est l'objet du litige consistant en une cystostomie cotée K 60 par l'abouchement à la peau de la vessie après trocardisation de celle-ci et mise en place d'un cathéter ne peut être assimilé à une simple ponction sus-pubienne, geste médical qui serait compris dans l'acte principal, sans rechercher si l'acte de mise en place d'un cathéter sus-pubien constituait un acte distinct coté à la nomenclature.

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• cc · soc

  N° 97-17.629

  25 mars 1999

  cassation

  Le remboursement d'un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d'assurance maladie qu'après avis favorable du contrôle médical et accord préalable de l'organisme social, par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature.

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• cc · civ1

  N° 92-13.342

  3 nov. 1993

  cassation

  Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le loisir de le critiquer dans ses écritures, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert avait tenu compte dans son rapport d'éléments nouveaux sur lesquels cette partie n'avait pas été à même de présenter ses observations dans une discussion contradictoire.

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• cc · soc

  N° 89-16.355

  18 avr. 1991

  rejet

  Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ni suspendu ni interrompu, aussi longtemps que l'intéressé n'a pas fourni un certificat médical portant définition de la maladie, exigence qui n'est assortie d'aucune sanction. Par suite, le caractère professionnel de l'affection doit être considéré comme établi, faute par la Caisse d'avoir formulé sa contestation dans le délai imparti.

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• cc · civ1

  N° 72-12.540

  5 mars 1974

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN MEDECIN A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE AU COURS DUQUEL LA PATIENTE A SUBI UNE DECHIRURE VESICALE AYANT LAISSE DES SEQUELLES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT, EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT AUQUEL LE DEFENDEUR N'AVAIT OPPOSE AUCUNE OPINION MEDICALE AUTORISEE , QUE CELUI-CI AVAIT ETE IMPRUDENT EN PRATIQUANT ALORS QU'IL NE RESTAIT QUE TRES PEU DE JOURS A ATTENDRE UN ACCOUCHEMENT SPONTANE, UN DECLENCHEMENT PREMATURE DU TRAVAIL NE SEMBLANT PAS IMPOSE PAR LES CIRCONSTANCES ET EN DEDUIT QUE LE PRATICIEN A COMMIS LA FAUTE D 'AUGMENTER SANS RAISON LES RISQUES DE L'ACCOUCHEMENT, NE MET PAS, EN STATUANT AINSI, UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU MEDECIN, MAIS RELEVE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI INCOMBAIT.

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• cc · pl

  N° 97-17.359

  13 juil. 2001

  rejet

  L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n'étaient pas réunies (arrêts nos 1, 2 et 3).

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• cc · civ2

  N° 19-22.958

  28 janv. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Viole ce texte la cour d'appel qui statue sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, au motif de l'absence d'exposition au risque de la victime, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci

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• cc · soc

  N° 08-40.046

  8 juil. 2009

  cassation

  S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation

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• cc · cr

  N° 10-81.359

  22 févr. 2011

  rejet

  La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu'il est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative et qu'il ne s'agit pas d'un complément alimentaire, ainsi que les risques liés à son utilisation. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui qualifie des produits de médicaments en se référant à de tels critères

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• cc · cr

  N° 06-88.948

  1 avr. 2008

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base de plantes, qui lui a livré six kilogrammes d'une herbe importée de Chine sous la dénomination de Stephania tetranda, réputée pour ses vertus amincissantes, retient que les prévenus ont commis des fautes caractérisées, le premier, en omettant d'analyser, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales et des recommandations du conseil de l'ordre, l'identité de la matière première qui lui a été livrée, le second, en n'effectuant pas les contrôles, prévus par la monographie de la pharmacopée chinoise, alors que ces vérifications auraient permis de détecter la présence d'Aristolochia fangchi, plante dont est issu l'acide aristolochique, substance cancérigène et néphrotoxique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE