VERT DE TERRE

• cc · comm

  N° 13-20.671

  12 mai 2015

  cassation

  L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge centre de stockage de déchets à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-25.037

  10 juin 2021

  rejet

  La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-26.208

  11 févr. 2014

  rejet

  La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-14.311

  10 juin 2015

  cassation

  Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-13.436

  26 janv. 1994

  rejet

  Ayant relevé que l'activité principale du locataire immatriculé au registre du commerce était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de celui-ci était accessoire, la cour d'appel, qui retient au vu du changement de destination de ces parcelles l'existence d'une novation du bail à ferme conclu initialement, justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut de baux ruraux.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-14.299

  23 janv. 1974

  rejet

  LA SEULE DISSIMULATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A SON ASSOCIE AVEC LEQUEL IL A CONCLU UNE ASSOCIATION POUR REALISER A UN CERTAIN PRIX LA VENTE DE CE BIEN ET SA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE, DES HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ET JUDICIAIRES GREVANT L'IMMEUBLE CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DUDIT PROPRIETAIRE. ET DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ILS ONT ESTIME QUE LES CHARGES AINSI DISSIMULEES RENDAIENT IRREALISABLE LA VENTE AMIABLE DU DOMAINE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA GRAVITE DE CETTE INEXECUTION CONTRACTUELLE DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE SOCIETE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-14.366

  15 mars 2018

  cassation

  Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 93-12.721

  30 nov. 1994

  rejet

  Un fil de fer, tendu à une dizaine de centimètres au-dessus du sol d'un chemin privé mais se trouvant dans le prolongement d'un chemin rural emprunté par des motos de randonnée, crée une situation dangereuse et a pu, bien qu'étant inerte, la victime n'ayant commis aucune faute, jouer un rôle causal dans la réalisation d'un accident.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 81-13.729

  8 juin 1982

  cassation

  Le propriétaire du fonds servant qui a manqué à son obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, doit supporter, à l'exclusion du propriétaire du fonds dominant, les travaux qui sont, par son fait, devenus nécessaires à l'exercice de la servitude.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-10.918

  9 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE EN LITIGE ET QU'EN FAISANT PROCEDER SUR CETTE TERRE EN NATURE DE GARRIGUES A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ET EN LA LAISSANT ANNUELLEMENT AU PACAGE D'UN TROUPEAU ELLE A ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE QUI L'AVAIT CONDUITE A L'USUCAPION.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE