VERSAILLES LLOYD LOOM

Les indications relatives aux modalités d'entretien d'un vêtement constituent un mode d'utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.

Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de garantie extrinsèque d'achèvement de l'immeuble construit et commercialisé sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement souscrit au profit des acquéreurs de lots, qui fait naître à la charge de l'organisme agréé une obligation indépendante de celle du débiteur défaillant, constitue une garantie autonome qui ne disparaît pas du fait du redressement ou de la liquidation judiciaire de ce débiteur.

Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parties ni ces pourparlers ne sont suspensifs ou interruptifs de la prescription, de sorte que la prescription est acquise 2 ans après l'assignation de l'assuré.

Selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'offre de l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire que l'ensemble des indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre des préjudices moraux, matériel et économique porteront intérêts au double du taux légal en application de l'article L. 211-13 dudit Code, relève que l'offre de l'assureur ne visait que les préjudices moraux, dès lors que cet assureur n

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant