VERRONS

• cc · comm

  N° 79-13.011

  17 nov. 1980

  rejet

  Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a accepté en signant le nouveau contrat annuel prévoyant cette modification dont il avait été informé au préalable par plusieurs lettres du concédant.

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• cc · cr

  N° 90-87.407

  14 nov. 1991

  irrecevabilite

  La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 72-14.094

  12 mars 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-16.556

  25 nov. 2010

  rejet

  Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fait que la personne vaccinée ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus peu de temps après la dernière injection ne constituaient pas de telles présomptions susceptibles d'établir une corrélation entre l'affection et la vaccination

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• cc · cr

  N° 05-86.700

  12 sept. 2006

  rejet

  C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter celui-ci, il en est l'auteur indirect. La censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

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• cc · civ1

  N° 12-22.123

  23 janv. 2014

  rejet

  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation

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• cc · cr

  N° 98-86.227

  9 juin 1999

  cassation

  La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendie d'un bien appartenant à autrui. (1).

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• cc · civ1

  N° 86-17.727

  9 févr. 1988

  rejet

  L'article 397 du Code civil confère à la mère qui a reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur dès lors qu'elle est le seul parent et qu'au jour de sa mort elle avait conservé l'exercice de l'administration légale ; et il importe peu que la mère ait exercé ce choix antérieurement à la naissance de l'enfant.

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• cc · civ1

  N° 69-14.031

  23 mars 1971

  cassation

  DES LORS QU'UNE SOCIETE ITALIENNE, APRES AVOIR RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL ITALIEN QUI LA LIAIT AVEC LE REVENDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE A L'ACTION DU REVENDEUR FRANCAIS, QUI AVAIT D'ABORD DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION, PUIS LA RESOLUTION POUR VICES CACHES DE LA VENTE DE PLUSIEURS ENGINS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ITALIENNE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL FRANCAIS POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, LA JURIDICTION ITALIENNE, PREMIERE SAISIE, L'ETAIT, NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, MAIS ENCORE, ET CE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, EN RAISON DU FAIT QUE LE REVENDEUR FRANCAIS AURAIT ACCEPTE SA JURIDICTION, EN SE PORTANT DEVANT ELLE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LA SOMME OBJET ET DE SON ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION.

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• cc · cr

  N° 99-85.660

  28 juin 2000

  cassation

  Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises qui refuse à une personne de poursuivre l'action personnelle recueillie dans la succession de sa fille, cette action étant étrangère aux actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis en application de l'article 815-3 du Code civil. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE