VERONIQUE VARLET

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT ET, SPONTANEMENT , A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE, ET N'A PAS ENVISAGE DE S 'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU MAGASIN NI D

Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu'il a prise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, le président de la cour d'assises qui a annoncé qu'il ordonnait un transport de la cour d'assises sur les lieux et qu'il ne poserait pas de questions, pendant le trans

Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus de remise qu'à la décision qui l'accorde.

Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a a

La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.