KALIFRAGILI — VERONIQUE PLANTEVIN

Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la caisse de mutualité sociale agricole du payement des cotisations d'accidents du travail lesquelles sont recouvrées selon les modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Est donc justifié l'arrêt appliquant à un métayer victime d'un accide

Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a a

La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

Décision

Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fai