VERONIQUE KIEN

• cc · civ3

  N° 68-70.143

  16 juil. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 39 du Décret loi du 8 août 1935, la violation de la loi ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Dès lors, la qualité de représentant légal du père d'un mineur étranger auquel appartenait le bien exproprié et dont le statut personnel prévoyait la représentation par un "trustee" ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation.

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• cc · soc

  N° 78-11.772

  4 oct. 1979

  cassation

  C'est au débiteur de majorations de retard qu'il appartient, s'il se prévaut d'un cas exceptionnel justifiant la remise inégrale de ces majorations, d'obtenir l'avis favorable du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Encourt donc la cassation la décision d'une commission de première instance, qui, tout en ordonnant une enquête en vue de rechercher si le débiteur s'était trouvé dans un cas exceptionnel, enjoint aux autorités administratives concernées de faire connaître dans un certain délai leur avis sur la demande de remise intégrale.

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• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

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• cc · comm

  N° 79-13.011

  17 nov. 1980

  rejet

  Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a accepté en signant le nouveau contrat annuel prévoyant cette modification dont il avait été informé au préalable par plusieurs lettres du concédant.

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• cc · cr

  N° 90-87.407

  14 nov. 1991

  irrecevabilite

  La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 72-14.094

  12 mars 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-16.556

  25 nov. 2010

  rejet

  Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fait que la personne vaccinée ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus peu de temps après la dernière injection ne constituaient pas de telles présomptions susceptibles d'établir une corrélation entre l'affection et la vaccination

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• cc · cr

  N° 05-86.700

  12 sept. 2006

  rejet

  C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter celui-ci, il en est l'auteur indirect. La censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

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• cc · civ1

  N° 12-22.123

  23 janv. 2014

  rejet

  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation

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• cc · cr

  N° 98-86.227

  9 juin 1999

  cassation

  La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendie d'un bien appartenant à autrui. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE