VERONIQUE ARROUVEL

• cc · soc

  N° 87-40.131

  9 mars 1989

  cassation

  Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

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• cc · comm

  N° 91-17.691

  11 janv. 1994

  rejet

  Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette solvabilité est inopérant.

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• cc · soc

  N° 74-40.259

  29 avr. 1975

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS PORTANT SUR UNE AUTOMOBILE, QU'APRES AVOIR AINSI ACQUIS CETTE VOITURE A SA VALEUR RESIDUELLE, IL L'AVAIT REVENDUE POUR SON COMPTE PERSONNEL AU PRIX DE L'ARGUS, REALISANT UN BENEFICE DONT LA SOCIETE AVAIT ETE PRIVEE ET QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ETE CONNUS DE L'EMPLOYEUR QUE LORS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.

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• cc · cr

  N° 04-87.661

  6 déc. 2005

  cassation

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, limités aux dispositions pénales, ne pouvaient annuler le jugement entrepris, évoquer et condamner le prévenu à des réparations civiles..

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• cc · civ1

  N° 76-15.546

  27 juin 1978

  rejet

  L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de l'acte, mais à une nullité qui prive cet acte de ses effets, non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant. Et cette annulation, qui sanctionne un dépassement de pouvoirs, ne peut sauf stipulation particulière, faire naître à la charge du mari une obligation de garantie.

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• cc · civ3

  N° 75-10.220

  12 oct. 1976

  cassation

  La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.

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• cc · civ3

  N° 04-14.776

  6 déc. 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de l'absence de dette du débiteur saisi au jour de cette saisie.

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• cc · civ3

  N° 73-13.324

  18 juin 1974

  rejet

  L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A LAQUELLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, SOUMET, A PEINE DE NULLITE, LES MUTATIONS IMMOBILIERES DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OCEANIE, CONSTITUE, BIEN UE SON OBTENTION PRESENTE LES CARACTERES D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, NON UNE MODALITE CONDITIONNELLE DE L'ACCORD DES PARTIES MAIS UN ELEMENT LEGAL DE VALIDITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE AGISSANT A SA DATE, SANS RETROACTIVITE.

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• cc · comm

  N° 09-70.726

  9 nov. 2010

  cassation

  L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, pour dire qu'une fusion n'était pas intervenue en violation d'un pacte de préférence, que cette opération n'était pas un apport en société

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• cc · cr

  N° 14-85.335

  14 avr. 2015

  irrecevabilite

  Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE