VERMONT

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014921

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101029

  4 nov. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien fondé de l'action L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00507

  11 févr. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/00528

  11 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400456

  5 mars 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Droit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi repris - Manquement de l'employeur à son obligation - Discrimination illicite (non) - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Caractérisation - Eléments suffisants (non) - Salarié de retour d'un congé parental d'éduca

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02398

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0408

  N° 07/03437

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2810

  22 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE