VERIT-HAL

EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DU CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE

SI, EN INTERPRETANT EN PUBLIC, MOYENNANT DES CACHETS VERSES A LA REPRESENTATION, DES CHANSONS DONT IL EST HABITUELLEMENT L 'AUTEUR MAIS QUI PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OEUVRE D'AUTRUI, UN CHANSONNIER EXERCE UNE ACTIVITE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EXERCE PAR AILLEURS, COMME AUTEUR DE SES OEUVRES, UNE ACTIVITE LIBERALE LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR VERSES PAR LA S.A.C.E.M.

Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.

Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

Caractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité