INSTITUT VICKY — VERICA VALLIER

• cc · mi

  N° 08-86.3040913944

  11 déc. 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-21.934

  7 janv. 1999

  rejet

  Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

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• cc · mi

  N° 09-13.944

  11 déc. 2009

  annulation

  Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence d'éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, ne s'applique qu'à l'infraction de vol en bande organisée et non à l'ensemble des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 75-10.779

  8 nov. 1976

  rejet

  Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à établir un droit de servitude de passage et représentant le titre dont l'examen est nécessaire pour corroborer la possession. Il peut servir de base à l'action possessoire.

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• cc · civ1

  N° 75-14.006

  26 avr. 1977

  rejet

  La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont les animaux ont été victimes d'intoxications alimentaires, mais que ni la victime ni le dommage ne sont les mêmes dans chacune des deux espèces.

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• cc · civ1

  N° 74-12.923

  26 avr. 1977

  rejet

  Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.

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• cc · civ3

  N° 03-17.065

  9 févr. 2005

  cassation

  La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction.

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• cc · civ1

  N° 74-13.343

  26 avr. 1977

  irrecevabilite

  L'arrêt qui, dans son dispositif, se limite à la désignation de deux experts, dont la mission ne préjuge en rien la solution qui sera donnée au fond du litige, est purement préparatoire ; dès lors, le recours en cassation formé contre cet arrêt, et qui critique des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif, se trouve irrecevable en l'état, en vertu de la règle posée par l'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV.

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• cc · comm

  N° 67-84.704

  5 janv. 1970

  rejet

  Statuant sur le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'occasion d'une fourniture de marchandises les juges du fond condamnent valablement le débiteur, qui prétendait que les marchandises avaient été livrées à un tiers, dès lors qu'après avoir constaté que le fournisseur produisait un bon de livraison portant la dénomination commerciale adoptée par le débiteur pour l'exploitation de son fonds de commerce, ils en déduisent souverainement l'existence de la relation contractuelle alléguée entre les parties.

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• cc · comm

  N° 73-11.435

  24 juin 1974

  rejet

  AYANT RETENU QUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVANT MEME LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE, AVAIT, PAR UNE REDACTION DES PAPIERS COMMERCIAUX CONTRAIRES AUX CLAUSES DU BAIL ET PAR DES ANNONCES PUBLICITAIRES TENDANCIEUSES PROVOQUE ET ENTRETENU UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE POUR LA DETOURNER VERS LE MAGASIN QUE, DES LA CESSATION DU CONTRAT, IL AVAIT OUVERT DANS UN LOCAL CONTIGU ET OU IL VENDAIT LES MEMES PRODUITS, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES AGISSEMENTS DE CE GERANT, QUI AVAIENT EU POUR RESULTAT DE VIDER LE PREMIER DE CES FONDS DE SA SUBSTANCE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE