VERGNET CARAIBES

Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce était respecté, dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage avait reçu dans le délai l

LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON DANS LA RIVIERE ELLE-MEME, MAIS DANS UN CHENAL OU DANS UNE RIGOLE COMMUNIQUANT AVEC LA RIVIERE, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE DECANTEES AVANT L'ARRIVEE A CELLE-CI OU QU'ELLES L'ONT ETE INSUFFISAMMENT.

Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décis

La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres.