VERDURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201101

  27 oct. 2022

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Victime - Définition - Critères - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime - Définition - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008021

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/044477

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600369

  17 mars 2016

  Rejet

  OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Demande - Irrecevabilité - Indemnisation - Possibilité (non) OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Validation - Conditions - Détermination OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00685

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01566

  15 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00545

  15 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 11/00837

  19 nov. 2012

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00675

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE