VERCORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200165

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900919

  14 nov. 2019

  Rejet

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Applications diverses - Chemin utilisé par divers usagers (non) Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guide

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900162

  13 févr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance - Condition ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Montant - Sommes déductibles - Commissions de courtage - Définition - Exclusion - Cas - Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700182

  9 févr. 2017

  Cassation

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au public - Portée L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00033

  26 mai 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200115

  31 janv. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Déclaration de succession - Utilisation frauduleuse d'une procuration et don manuel révélés par des recherches Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03526

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 305

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05805

  7 févr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - / JDF L'industriel graphique qui a été chargé de la réalisation complète d'ouvrages et qui est considéré selon les usages de la profession comme le coordinateur responsable à la fois de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants, commet une faute en n'assurant pas la livraison de 1500 livres d'art exempts de toute défectuosité et en choisissant comme sous-traitant un brocheur industriel, sans préconi

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 03/07498

  5 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE