VENTOUX · TABAC LE LONGCHAMP

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002761

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701168

  8 nov. 2017

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Fourniture d'eau - Obligation de facturation - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Application aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600043

  14 janv. 2016

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Cotisations ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui ava

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03208

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE