VENERIE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE LICENCIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONSENTI A L'INTERESSE POUVAIT LUI LAISSER ESPERER, DANS LA MESURE OU IL REGLAIT POUR LES ANNEES A VENIR LES MODALITES DE SA REMUNERATION, UNE CERTAINE STABILITE DE SON EMPLOI, CELLE-CI ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET AUX POSSIBILITES DE TRESORERIE DE L'E

Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas été abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, que lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. En cas de dommages causés à un tiers par la collis

La Cour d'appel ne peut refuser au locataire de locaux commerciaux le renouvellement de son bail pour une période de neuf ans sans se prononcer sur la validité de la clause du bail initial, d'une durée d'une année renouvelable, prévoyant qu'en aucun cas ce locataire ne pourrait prétendre avoir le droit à une indemnité pour propriété commerciale et qu'il renonçait dès à présent au bénéfice des dispositions légales à ce sujet.

Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur de la publication restent à sa charge, même s'il a délégué tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué, ne sont pas applicables à une action en contrefaçon dirigée contre la personne sous la direction de laquelle le numéro spécial d'une revue contenant la reproduction

Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme en supprimant pour le bénéficiaire du droit de préemption portant sur un immeuble compris dans une zone d'aménagement différé, la faculté d'exercer ce droit par substitution à l'acquéreur, n'est pas applicable à une vente antérieure à sa promulgation.