VATD — VELAY AUVERGNE TOURISME DEVELOPPEMENT

L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne concernée et non de la garde à vue, mesure qui peut être mise en oeuvre, pour les nécessités de l'enquête ou pour l'exécution d'une commission rogatoire, à raison d'un délit prévu par ladite loi lorsqu'il est punissable d'une peine d'emprisonnement. Justifie sa décision la cour d'appel

L'actionnaire qui se plaint d'avoir cédé ses titres à perte en raison d'une baisse de leur valeur consécutive à une mauvaise gestion de la société ne fait pas valoir un préjudice qui lui soit spécial mais un préjudice subi par la société elle-même dont le sien n'est que le corollaire. Il s'ensuit qu'à l'égard de ce préjudice social, ledit actionnaire ne se distingue pas de la société et peut donc exercer l'action de celle-ci contre les administrateurs à condition de conserver sa qualité d'action

VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE, COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, ENTRE UN CAMION S 'APPRETANT A TOURNER A GAUCHE ET UNE VOITURE LE SUIVANT, LA COUR D 'APPEL QUI RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT SUR LA POSITION DU CAMION DONT LE CONDUCTEUR POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVAIT ETE RELAXE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN FAIT DE LA VICTIME, PEUT ESTIMER QUE LE PROPRIETAIRE DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS,

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité contractuelle d'une compagnie d'assurance en raison de la faute commise dans l'exécution de son mandat de défense des intérêts de son assuré en vertu d'une clause de défense recours, en transigeant avec certaines des victimes seulement de sorte que le dommage total causé par le sinistre dépasserait la limite de la garantie contractuellement prévue, sans rechercher si les transactions ainsi conclues excédaient