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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013271

  28 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901112

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900729

  19 sept. 2019

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office (non) PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Action en nullité absolue d'un mariage - Moyen relevé d'office (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Prescription Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · ORDONNANCE

  N° 15/17754

  8 sept. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303094

  5 juin 2013

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité (non) AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité (non) Il résulte de l'article 576 du code de procédure pénale et de l'article 1er, III, de la loi n° 71-1130 du 31 dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201189

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00675

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106937

  14 déc. 2011

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert - Demande formulée par un témoin assisté - Recevabilité (non) INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert - Demande formulée par un témoin assisté - Ordonnance de rejet - Appel - Recevabilité (non) Les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE